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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 54
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Moncton, Dieppe et la ville appelée The Town of Riverview
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
54
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
2015-02-01
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Moncton, Dieppe et la ville appelée The Town of Riverview
54
Aux fins d’application de la présente loi, les municipalités ci-dessous sont réputées avoir fourni leur propre service d’utilisation des terres immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article :
a
)
Moncton;
b
)
Dieppe;
c
)
The Town of Riverview.
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Moncton, Dieppe et la ville appelée The Town of Riverview
54
Aux fins d’application de la présente loi, les municipalités ci-dessous sont réputées avoir fourni leur propre service d’utilisation des terres immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article :
a
)
Moncton;
b
)
Dieppe;
c
)
The Town of Riverview.
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